Les présentes Conditions générales visent à régler les rapports juridiques entre Debtcollect Sàrl (« Debtcollect ») et vous (le « Client »).
La forme masculine utilisée dans les Conditions générales inclut tous les genres.
L'utilisation du site debtcollect.ch ou de tout site lié, l'utilisation de l'Outil et l'usage de tout Produit fourni par Debtcollect suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions générales.
Debtcollect n'est pas une autorité étatique, administrative ou judiciaire, n'est pas affiliée à une quelconque autorité et ne dispose d'aucune autorisation ou approbation, explicite ou implicite, pour ses Produits. Elle est en particulier indépendante des offices de poursuites et faillites.
Debtcollect propose un outil d'aide à la rédaction d'actes liés à la poursuite pour dettes en Suisse (l'« Outil »), qui peut aboutir à la production de documents remis au Client (les « Produits »).
En contrepartie du paiement du prix, le Client peut utiliser la plateforme mise à disposition par Debtcollect (en particulier sur le site « debtcollect.ch ») afin de le guider dans la rédaction.
Les Produits sont générés informatiquement sur la base des informations fournies par le Client, sans relecture humaine, ni recours à l'intelligence artificielle ou à un modèle de langage de grande taille (Large Language Model « LLM »).
Debtcollect n'assure aucune représentation devant les offices de poursuite ou les tiers, aucune représentation en justice, ni aucune activité qui serait soumise au monopole des avocats.
Debtcollect peut mettre le Client en relation avec un ou plusieurs avocats, le Client n'est toutefois pas obligé de contracter avec eux, et le ou les avocats restent libres d'accepter ou de décliner le mandat.
Le contenu, la structure et le code informatique de l'Outil comme des Produits sont protégés par le droit d'auteur, et toute reproduction ou diffusion en tout ou partie est interdite.
L'utilisation de l'Outil, la réception de Produits et le paiement du Prix ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur l'Outil ou sur les Produits.
Le prix doit être payé avant réception des Produits par le Client.
Les prix affichés s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.
Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais d'expédition, frais administratifs, émoluments, frais judiciaires, dépens et autres coûts analogues, qui sont extérieurs à la relation entre Debtcollect et le Client, et restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont uniquement envoyés par courriel au Client, à l'adresse qu'il indique préalablement, via un lien de téléchargement.
Le lien de téléchargement est actif durant 48 heures. Passé ce délai, les données sont effacées et Debtcollect n'en conserve pas une copie.
Debtcollect fournit uniquement un service d'aide à la rédaction. En aucun cas elle ne garantit un quelconque résultat quant au Produit, au contenu du document, à sa recevabilité ou au succès de l'action envisagée. Le Client reconnaît par l'acceptation des présentes Conditions générales que l'issue d'une procédure ne peut pas être garantie.
Le Client est uniquement responsable, et ne peut élever aucune prétention contre Debtcollect, en particulier en raison des faits suivants :
Le Client reconnaît par l'acceptation des présentes Conditions générales que le fait d'engager une poursuite contre son débiteur ou prétendu débiteur n'est pas un acte anodin et peut entraîner des conséquences financières ou juridiques, y compris pénales.
Le Client s'engage à ne pas réclamer des prestations dont il ne pense pas être, de bonne foi, créancier au moment de l'utilisation de l'Outil. Il s'engage en particulier à ne réclamer aucun frais de rappel ou frais administratifs qui n'auraient pas été explicitement stipulés, ni aucun frais de recouvrement ou de nature similaire.
Le Client s'engage à ne pas réclamer des prestations qui pourraient être couvertes par un secret professionnel de toute nature (médecin, avocat, notaire, etc.), sans avoir été au préalable délié du secret par son cocontractant ou l'autorité compétente.
Debtcollect ne récolte ni ne conserve les données entrées par le Client dans l'Outil, hormis celles nécessaires pour l'accès au système e-LP ou pour le traitement du paiement.
Debtcollect ne transmet pas à des tiers des informations liées à l'utilisation des Produits, hormis celles nécessaires pour l'accès au système e-LP ou pour le traitement du paiement.
Sont réservées les décisions émanant d'autorités suisses ou étrangères, ainsi que les procédures dans lesquelles Debtcollect serait impliquée et qui nécessiteraient la communication de ces informations.
Debtcollect se réserve la possibilité de modifier en tout temps les présentes Conditions générales.
Seule fait foi dans la relation entre Debtcollect et le client la version des conditions générales applicable au moment où le client a payé la prestation.
Debtcollect Sàrl est une société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro IDE CHE-254.021.895, dont le siège est sis Chemin du Fosseau 10, 1245 Collonge-Bellerive.
Elle peut être jointe par courrier à son siège ou par courrier à contact@debtcollect.ch
Le droit suisse est applicable.
Sous réserve des fors obligatoires, les tribunaux de Genève sont exclusivement compétents.