La poursuite en bref

Une poursuite est divisée en plusieurs étapes

• Dans un premier temps, le créancier doit déposer une réquisition de poursuite. Celle-ci donnera lieu à la notification d'un commandement de payer au débiteur.
• Le débiteur a alors le choix de faire opposition au commandement de payer dans les dix jours, c'est-à-dire qu'il considère que le commandement de payer n'est pas justifié. L'opposition n'a pas à être motivée
• En cas d'opposition, le créancier ne peut pas aller de l'avant avant d'avoir obtenu la mainlevée de l'opposition. Il s'agit d'une décision rendue par un juge, à l'issue d'une procédure judiciaire.
• La mainlevée peut être provisoire ou définitive. Elle est provisoire si le créancier a prouvé qu'il avait un document signé par le débiteur (ou un ensemble de documents) qui prouve l'existence de la créance qu'il réclame. Elle est définitive si le créancier a déjà obtenu un jugement contre le débiteur.
• Si le créancier obtient la mainlevée, ou si le débiteur n'avait pas fait opposition, le créancier peut alors demander la continuation de la poursuite. Si le débiteur ne paie toujours pas, l'office étatique compétent pourra faire une saisie des biens du débiteur (qui dépassent son minimum vital) ou - s'il s'agit d'une société - mettre le débiteur en faillite.

À termes nous fournirons également des outils additionnels permettant de commander directement, par le biais d'e-LP, un extrait de poursuite ou de demander la non-divulgation d'une poursuite passé un délai de trois mois à compter de la notification initiale du commandement de payer.